Changements, transferts et annulations

Annulation ou modification d’un bail

Responsabilité : Régie du logement du Québec

Si vous êtes le liquidateur d’une succession ou l’héritier d’un locataire décédé, vous devez résilier le bail de cette personne. Dans un délai de six mois à compter du décès, vous avez l’obligation d’envoyer un avis écrit par courrier recommandé pour annuler le bail trois mois plus tard. De plus, vous devez payer trois mois de loyer au propriétaire à compter de votre avis.

Dès règles particulières s’appliquent lorsque le défunt était locataire et qu’il ne vivait pas seul. Vous pouvez en savoir plus en vous adressant à la Régie du logement.

Note : Si le locataire vivait dans un centre d’accueil, un centre hospitalier ou un autre établissement gouvernemental titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les services fournis prennent fin sans préavis ni formalité dès qu’il décède. En ce qui concerne les établissements privés, vous devez respecter les clauses du bail.

Lorsque survient le décès d'un locataire ou d'un propriétaire ou encore lorsque cesse une cohabitation, le bail d'un logement n'est pas résilié pour autant. Selon les situations, des règles différentes s'appliquent.

DÉCÈS DU LOCATAIRE

En cas de décès du locataire, la personne qui cohabitait avec lui peut devenir locataire en titre en signifiant son intention au propriétaire. Lorsque la personne qui cohabitait avec le locataire ne transmet pas son avis au propriétaire, dans les délais requis, c'est le liquidateur de la succession, ou un héritier, qui peut mettre fin au bail. Il en est de même pour un locataire qui vivait seul au moment de son décès.

Concernant les biens (meubles, objets, vêtements, etc.) d'une personne décédée qui ne laisserait pas d'héritiers légaux, consulter la fiche suivante : Successions non réclamées : processus de réclamation

CESSATION DE COHABITATION (DIVORCE, SÉPARATION, ETC.)

Le conjoint d'un locataire ou son concubin, un parent ou un allié qui habite avec lui depuis au moins 6 mois a droit au maintien dans les lieux et devient locataire lorsqu'il continue d'occuper le logement qu'il occupait avec le locataire et qu'il en avise le propriétaire. Si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale, le conjoint locataire de cette résidence familiale ne peut sous-louer, céder son droit, ni mettre fin au bail sans le consentement écrit de son conjoint.