Changements, transferts et annulations

Prestation fiscale canadienne pour enfants

Responsabilité : Agence du revenu Canada

Vous devez informer l’Agence du revenu du Canada de tout changement de votre situation familiale à la suite du décès de votre conjoint ou d’un enfant à votre charge.

Avant d’appeler, ayez en main votre numéro d’assurance sociale et précisez la date du décès. Vous pouvez demander une révision de la prestation fiscale pour enfant qui vous est versée.

Note : Il est important d’aviser l’Agence du revenu du Canada, car c’est à partir de la situation familiale qu’est établie l’admissibilité au programme ainsi que les sommes à verser.

Communiquer avec nous et dites-nous la date du décès. Lorsque l'époux ou conjoint de fait survivant est le père ou la mère de l'enfant de la personne décédée, et la personne décédée recevait des versements de la PFCE ou de la PUGE, les versements applicables seront généralement transférés à cette personne.

Si n'importe qui d'autre, autre que le parent, est maintenant principalement responsable des soins de l'enfant, cette personne devra remplir et soumettre le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, pour demander des versements de prestations pour l’enfant.

Remarque
Si la personne décédée recevait un crédit ou une prestation pour enfants dans le cadre d’un programme provincial ou territorial administré par l’ARC, il n’est pas nécessaire de faire une demande distincte. Nous utiliserons les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si la personne maintenant responsable des soins est admissible à ces programmes.

Que faire si l'époux ou conjoint de fait de la personne décédée reçoit la PFCE ou la PUGE?
Si vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant et que vous recevez la PFCE ou la PUGE pour un enfant, vous pouvez nous demander de recalculer les prestations sans tenir compte du revenu net de la personne décédée. Pour faire la demande, veuillez nous fournir l'information applicable et la soumettre à votre bureau des services fiscaux ou à votre centre fiscal.

Que faire si la personne décédée est un enfant admissible?
Votre droit aux versements de la PFCE et de la PUGE pour un enfant décédé cesse le mois suivant la date du décès. Vous devez nous informer de la date du décès afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers.