Changements, transferts et annulations

Transfert d’obligations d’épargne du Québec

Responsabilité : Épargne Placements Québec

Au décès du détenteur d’obligations d'épargne à Épargne Placements Québec, vous devez aviser cet organisme. De plus, vous avez l’obligation de fournir les originaux demandés pour le transfert des produits d’épargne du défunt.

Note : Les documents vous seront retournés après consultation.

Épargne Placements Québec
Région de Québec : 418 521-5229
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 463-5229

333, Grande-Allée Est,
Québec (Québec) G1R 5W3
www.epq.gouv.qc.ca

Transfert des droits de propriété d’un immeuble

Responsabilité : Chambre des notaires du Québec

Si vous êtes le liquidateur de la succession ou un héritier et que vous devez obtenir le transfert des droits de propriété d’un immeuble appartenant au défunt, vous devez communiquer avec un notaire. C’est l’officier désigné pour rédiger la déclaration de transmission de l’immeuble que vous avez reçu en héritage. Vous avez l’obligation de lui fournir divers documents, dont une preuve de décès, une copie du contrat de mariage ou d’union civile de la personne décédée, s’il y a lieu, une copie de son testament et l’évaluation municipale du bâtiment concerné.

Vous pouvez communiquer avec un notaire afin d'obtenir une déclaration de transmission d'immeuble.

Transfert des droits de propriété d’un véhicule

Responsabilité : Société de l’assurance automobile du Québec

Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert d'un véhicule légué par testament est l’une de vos tâches. Si vous ne pouvez pas faire cette démarche vous-même, vous devez désigner une autre personne. Elle doit fournir le formulaire Déclaration de transfert de propriété suite à un décès et les documents exigés par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Notez que vous ne pouvez pas demander le transfert des crédits et de la plaque d’immatriculation à l’acquéreur. Les crédits sont remis au cédant et le nouveau propriétaire doit payer les frais d’immatriculation du véhicule reçu en héritage.

Le transfert du droit de propriété d'un véhicule nécessite certaines démarches et s'applique dans les situations suivantes :

véhicule acquis d'un particulier;
échange de véhicules entre particuliers;
transfert d'immatriculation à un héritier;
don d'un véhicule automobile;
véhicule vendu à un commerçant, avec ou sans achat d'un nouveau véhicule;
transfert de véhicule - droit de reprise;
vente en bloc (liquidation) ou cession d'entreprise.

PRESTATIONS / SUBVENTIONS

Le citoyen qui vend son véhicule à un commerçant peut avoir droit à un crédit d'immatriculation, qui varie selon la durée de validité de cette dernière.

Transfert des produits d’épargne et de retraite

Responsabilité : Institutions financières

À titre de liquidateur de la succession ou d’héritier, lors du décès d’un détenteur de compte d’épargne et d’autres produits financiers, vous devez sans délai entreprendre les démarches auprès des institutions financières pour le transfert es fonds au nom de la succession.

Par exemple, il peut s’agir d’obligations d’épargne du Québec et du Canada, de bons du Trésor et de plans d’épargne retraite détenus ou non dans un compte enregistré (REER, FEER, CRI, FRV).

Vous devez communiquer avec les organismes concernés et fournir les documents qu’ils exigent.