Indemnités de décès (accident de la route)

Responsabilité : Société de l’assurance automobile du Québec

Si votre conjoint ou vos personnes à charge décèdent à la suite d'un accident de la route, vous avez droit à des indemnités de décès en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Lorsque la victime n'a ni conjoint ni personne à charge, son père et sa mère ou sa succession ont droit à ces indemnités. Un montant est aussi prévu pour les frais funéraires.

La Loi sur l'assurance automobile a instauré un système d'indemnités forfaitaires en vue de compenser la perte de revenu subie par le conjoint survivant et les personnes à charge lors du décès de la victime d'un accident d'auto.

Les indemnités de décès versées par la Société de l'assurance automobile du Québec sont insaisissables.

PRESTATIONS / SUBVENTIONS

Les indemnités de décès sont indexées le ler janvier de chaque année.

VICTIME AVEC PERSONNE À CHARGE

• Conjoint survivant :
  L’indemnité versée au conjoint survivant varie en fonction de l’âge et du revenu de la victime à la date du décès :
  • indemnité minimale : 61 354 $;
  • indemnité maximale : 310 000 $.
• Personne à charge :
  L’indemnité versée à la personne à charge d’une victime décédée varie en fonction de l’âge de la personne à charge à la date du décès :
  • indemnité minimale : 29 141 $;
  • indemnité maximale : 53 686 $.

  Si une personne à charge autre que le conjoint est invalide à la date du décès, elle a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de
  25 308 $.

  Les enfants d'une victime sans conjoint ont droit, en plus de leur propre indemnité, à l'indemnité forfaitaire qui aurait été versée au conjoint survivant et qu'ils se divisent à part égale entre eux.

VICTIME SANS CONJOINT NI PERSONNE À CHARGE

• Personne mineure :
  Une indemnité de 49 175 $ est versée, à la date du décès, en parts égales, soit :
  • au père et à la mère de la victime mineure ou à la personne qui lui tient lieu de père ou de mère. Si l'un des parents est décédé ou déchu de son autorité parentale, ou qu'il a abandonné la victime, sa part est versée à l'autre parent;
  • à la succession, si les 2 parents sont décédés, sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.
• Personne majeure :
  Une indemnité de 49 175 $ est versée à sa succession sauf si c'est l'État qui en recueille les biens.

MODALITÉS DE VERSEMENT

Pour les indemnités énumérées ci-dessus, le bénéficiaire peut demander que le montant forfaitaire auquel il a droit lui soit versé sous forme de paiements étalés sur une période maximale de 20 ans.

FRAIS FUNÉRAIRES

La succession d'une victime décédée a droit à une indemnité forfaitaire de 4 599 $ pour les frais funéraires.

ALLOCATION DE DISPONIBILITÉ

Si la victime a été hospitalisée à la suite de son accident et a survécu un certain temps avant son décès, les membres de sa famille immédiate ont droit à une allocation de disponibilité lorsque la présence d'un parent a été médicalement requise :

• disponibilité de 4 heures ou moins : maximum de 35 $/jour;
• disponibilité de plus de 4 heures : maximum de 70 $/jour.

DÉPÔT DIRECT

Les différentes indemnités versées par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) peuvent être déposées directement dans le compte bancaire de la personne accidentée ou de son représentant. L'établissement financier (banque ou caisse populaire) doit être situé au Canada et les indemnités sont versées en dollars canadiens seulement. L'inscription à ce service est facultative. Elle peut être demandée, modifiée ou annulée en tout temps.

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