Prestations, rentes et autres indemnités aux survivants

Prestation compensatoire

Responsabilité : Ministère de la Justice

La prestation compensatoire est une somme d'argent ou des biens accordés à un ex-conjoint survivant. Cette somme sert à compenser sa contribution à l'enrichissement de son conjoint, en biens ou en services, pendant le mariage ou l'union civile.

Toutefois, le conjoint doit prouver qu'il a contribué à enrichir le patrimoine de l'autre conjoint en biens ou en services. La prestation n’est pas accordée automatiquement.

Note : La demande de prestation compensatoire doit être présentée à la succession dans l’année qui suit le décès.

La prestation compensatoire consiste en une somme d'argent ou en biens accordés à un ex-conjoint pour compenser sa contribution à l'enrichissement de son conjoint, en biens ou en services, pendant le mariage ou l'union civile.

Une demande de prestation compensatoire peut être faite :

pour des conjoints mariés, dans le cadre d'une demande en annulation de mariage, en divorce ou en séparation de corps;
pour des conjoints unis civilement, dans le cadre d'une demande en dissolution ou en annulation d'union civile;
en cas de décès de l'un des conjoints;
pendant l'union, si cette demande est fondée sur la collaboration régulière du conjoint à une entreprise.

CONJOINTS COLLABORATEURS

Les personnes qui collaborent à l'entreprise de leur conjoint peuvent, en cas de rupture ou de décision unilatérale de leur conjoint quant à l'avenir de l'entreprise, obtenir compensation quand prend fin leur collaboration, et ce, sans devoir entreprendre de recours en séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage, ou en dissolution ou en annulation d'union civile.

ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le tribunal évalue la prestation en tenant compte de l'ensemble de la situation, soit :

le partage du patrimoine familial;
le contrat de mariage ou d'union civile;
le régime matrimonial;
la valeur de l'apport de chacun des conjoints.

Il ne s'agit donc pas d'une division des biens en parts égales.

Le juge peut notamment accorder les prestations suivantes :

indemnité payable en argent comptant ou par versements;
attribution d'un droit de propriété de l'immeuble servant de résidence à la famille;
attribution d'un droit d'habitation de l'immeuble servant de résidence à la famille.