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Prestations, rentes et autres indemnités aux survivants

Rente de décès à la suite d’un acte criminel

Responsabilité : Commission de la santé et de la sécurité du travail

Lorsque le décès d’un proche survient à la suite d’un acte criminel, vous pouvez recevoir des indemnités de la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Cet organisme est chargé d’appliquer la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

À certaines conditions, si vous êtes le conjoint de la personne décédée ou une personne ou un enfant à sa charge, vous pouvez avoir droit à une rente, au remboursement des frais funéraires et aux frais de transport du corps. Vous devez vérifier les délais pour présenter votre demande. Si vous avez besoin d’aide, consultez les centres d’aide aux victimes d’actes criminels de votre région. Les services sont gratuits.

Les proches d'une victime d'un acte criminel commis contre la personne peuvent recevoir des indemnités de décès.

Ces indemnités de décès peuvent être :

RENTE POUR LES PERSONNES À CHARGE

Le montant de la rente est fixé en fonction du salaire de la victime.

La rente au conjoint est versée pendant une période minimale de 5 ans et peut prendre fin lors de certaines situations.

INDEMNITÉ POUR LES PARENTS D'UN MINEUR

Le montant de l'indemnité est de 2 000 $.

REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNÉRAIRES

Le montant du remboursement est de 3 000 $, indexé à chaque année.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CORPS

Le montant du remboursement peut atteindre jusqu'à 500 $.

Ces montants ne sont pas imposables.

Les proches peuvent également recevoir des services de réadaptation psychothérapeutique.