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Prestations, rentes et autres indemnités aux survivants

Rente de décès à la suite d’un acte de civisme

Responsabilité : Commission de la santé et de la sécurité du travail

Si l’un de vos proches est décédé en posant un acte de civisme ou à la suite de celui-ci, son conjoint et ses personnes et enfants à charge peuvent recevoir des indemnités de décès. Vous devez faire la preuve que le sauveteur avait des motifs raisonnables de croire que la vie de la personne secourue était en danger.

Selon les circonstances, une rente est prévue pour le conjoint survivant et les personnes à charge ainsi qu’un remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.

C’est la Commission de la santé et de la sécurité du travail qui administre l’indemnisation des victimes en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme. Vous devez vérifier les délais à respecter pour présenter une demande.

Note : Toute personne peut proposer le nom d’un sauveteur au programme Hommage au civisme du ministère de la Justice. Celui-ci attribue des décorations, distinctions ou récompenses en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme.

Les personnes à charge d'une personne décédée en accomplissant un acte de civisme peuvent recevoir des indemnités de décès.

Ces indemnités de décès peuvent être :

RENTE POUR LES PERSONNES À CHARGE

Le montant de la rente est fixé en fonction du salaire du sauveteur.

La rente au conjoint est versée pendant une période minimale de 5 ans et peut prendre fin lors de certaines situations.

***Restrictions :
Dans le cas du décès d'un policier, d'un pompier ou de toute personne dont l'aide est acceptée ou requise par un service municipal de sécurité incendie à l'occasion d'un sinistre, les personnes à charge du sauveteur recevront des indemnités de décès en vertu de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNÉRAIRES

Le montant du remboursement est de 600 $.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DU CORPS

Le montant du remboursement peut atteindre jusqu'à 500 $.

Ces montants ne sont pas imposables.