Mieux vaut prévoir

Prestations de compassion (assurance-emploi)

Responsabilité : Ressources humaines et Développement social Canada

Des prestations de compassion peuvent être payées par le gouvernement du Canada pour prendre soin d'un membre de votre famille.

Vous pouvez recevoir jusqu'à un maximum de 6 semaines de prestations de compassion si vous devez vous absenter de votre travail pour prodiguer des soins ou offrir un soutien à un membre de votre famille souffrant d'une maladie grave, qui risque de causer le décès dans un délai de 26 semaines.

Le mandat en cas d'inaptitude est un écrit par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir de s'occuper d'elle ou de ses biens ou les deux (selon le contenu du mandat) si elle devient inapte. Le mandant y exprime à l'avance ses volontés au cas où, un jour, il ne serait plus capable de le faire. Ce mandat contient :

la date à laquelle le mandat est rédigé;
le nom du mandant;
le nom du ou des mandataires;
la signature du mandant;
une déclaration datée et signée par 2 témoins qui ne sont pas mentionnés à l'acte.

Le contenu du mandat est laissé à l'entière liberté du mandant. La préparation d'un tel mandat, s'il est complet, rend inutile l'ouverture d'un régime de protection.

Note : On peut retrouver, dans les exemples de mandat en cas d'inaptitude, des textes se rapprochant d'un testament biologique. Ces textes peuvent être adaptés pour répondre aux besoins de chacun. Il n'est pas nécessaire que le testament biologique fasse partie du mandat en cas d'inaptitude à proprement parler; contrairement au mandat, le testament biologique n'a pas force de loi, il ne fait que donner des indications au mandataire.

FORMES POSSIBLES DE MANDAT

La loi prévoit 2 formes de mandat en cas d'inaptitude, soit :

Mandat fait par acte notarié :
Ce mandat est préparé par un notaire selon les souhaits et besoins du mandant et enregistré à la Chambre des notaires. Si le mandant devient inapte, ce document est facilement repérable au Registre des dispositions testamentaires et des mandats.

Mandat fait devant témoins (avec ou sans l'assistance d'un avocat) :
Ce mandat est rédigé par le mandant ou une autre personne désignée par lui. Il suffit pour le mandant de rédiger ses volontés et de le signer devant deux témoins. (À noter que le mandat peut être signé par une autre personne à la demande du mandant, en sa présence et suivant ses instructions);

le mandat devant témoin préparé par un avocat est enregistré au Barreau du Québec et est facilement repérable au Registre des dispositions testamentaires et des mandats.

RÉDACTION D'UN NOUVEAU MANDAT OU MODIFICATION D'UN MANDAT

Une personne apte peut en tout temps refaire son mandat ou en modifier le contenu. Celui-ci répond aux besoins de son auteur et respecte les règles de forme imposées par la loi.