Mieux vaut prévoir

Procuration

Responsabilité : Ministère de la Justice

La procuration est un contrat, écrit ou verbal, par lequel une personne (mandant) en désigne une autre (mandataire) pour la représenter, agir en son nom, dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce personne.

La procuration peut être générale ou spéciale :

Générale : elle permet au mandataire de représenter le mandant pour toutes ses affaires.
Spéciale : elle permet au mandataire de représenter le mandant pour une affaire particulière.

Note : Il est important de ne pas confondre la procuration, que l’on appelle également « mandat », avec le mandat en cas d’inaptitude.

La procuration, ou mandat, est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter et agir en son nom dans l'accomplissement d'un acte juridique avec une tierce personne.

Dans le cadre de ce contrat, la personne qui donne la procuration est appelée mandant, alors que celle qui l'accepte est nommée mandataire.

Ce contrat autorise le mandataire à accomplir des actes administratifs courants pour le mandant, comme le paiement de factures et des opérations bancaires. Il peut aussi autoriser des actes plus importants, telles la signature d'un bail de logement ou la vente d'un immeuble. Il peut être verbal ou écrit. Il est accordé par une personne apte à gérer elle-même ses biens et sa personne.

La procuration peut être confiée à un proche ou à un professionnel. Elle peut être spéciale ou générale.

La procuration spéciale permet au mandataire de représenter le mandant pour une affaire particulière, comme la vente d'une résidence ou d'un véhicule.

La procuration générale permet au mandataire de représenter le mandant pour toutes ses affaires, pour lesquelles il a un pouvoir de simple administrateur. Le mandataire qui détient cette procuration doit toutefois obtenir une autorisation spéciale pour effectuer une tâche qui n'est pas un acte administratif courant, tels que la vente de la résidence ou du véhicule du mandant.