Succession : démarches et intervenants

Accès au dossier médical d’une personne décédée

Responsabilité : Commission d’accès à l’information

Il est possible, à certaines conditions, de consulter le dossier médical d'une personne décédée.

Les personnes qui peuvent le consulter sont habituellement :

le conjoint survivant;
les héritiers et représentants légaux;
les personnes qui lui sont liées par le sang;
les personnes ayant droit au paiement d’une assurance-vie ou d’un régime de retraite.

Le dossier médical ou social du bénéficiaire d'un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux est confidentiel et, mis à part le bénéficiaire lui-même ou le personnel ayant besoin du dossier pour exercer ses fonctions et quelques cas d'exception, nul ne peut y avoir accès sans l'autorisation du bénéficiaire. De plus, cette autorisation doit être limitée quant à sa portée et à sa durée.

ACCÈS DU BÉNÉFICIAIRE À SON DOSSIER

Un bénéficiaire qui a reçu des soins médicaux ou sociaux peut exiger, verbalement ou par écrit, de tout établissement du réseau de la santé et des services sociaux, que le contenu de son dossier lui soit communiqué.

***Restrictions :
L'accès à son dossier peut toutefois lui être refusé si la connaissance de son dossier peut être préjudiciable à sa santé. Dans ce cas, l'organisme doit lui indiquer le moment où son dossier pourra lui être communiqué.

Un bénéficiaire n'a pas le droit d'être informé de l'existence, ni de recevoir communication d'un renseignement le concernant et contenu dans son dossier qui a été fourni à son sujet par un tiers et dont l'information de l'existence ou la communication permettrait d'identifier ledit tiers, à moins que ce dernier n'ait consenti par écrit à ce que ce renseignement et sa provenance soient révélés au bénéficiaire.

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL SANS L'AUTORISATION DU BÉNÉFICIAIRE

L'accès au dossier médical sans l'autorisation du bénéficiaire peut se faire, entre autres, dans les cas d'exception suivants :

sur ordre de la Cour;
à des fins de recherches médicales;
dans certaines situations spécifiques prévues dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE

Si la personne décédée n'a pas consigné par écrit son refus d'accès à son dossier médical, certaines personnes peuvent obtenir les renseignements relatifs à la cause du décès.