Succession : démarches et intervenants

Biens et successions non réclamés

Responsabilité : Revenu Québec

Revenu Québec a la responsabilité de récupérer et d’administrer les biens non réclamés tels que les successions, les produits financiers (titres, obligations, compte d’épargne, etc.) et tous autres biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables.

Ces biens sont inscrits au Registre des biens non réclamés de Revenu Québec.

Les biens non réclamés sont des biens dont le propriétaire est inconnu ou qui sont réputés n'appartenir à personne. Il en existe différents types :

les biens de successions non réclamées;
les biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables;
les biens délaissés par les sociétés ou personnes morales dissoutes;
les biens trouvés sur le cadavre d'un inconnu ou sur un cadavre non réclamé;
les véhicules abandonnés sur la voie publique;
les produits financiers non réclamés tels que :

les dépôts d'argent
(sauf ceux effectués dans des banques ou auprès de sociétés de fiducie à charte fédérale, qui doivent être réclamés auprès de la Banque du Canada);
la valeur des chèques ou des lettres de change certifiés ou acceptés par une institution financière ainsi que celle des traites délivrées par une telle institution;
les fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière;
les fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis;
les fonds, titres et autres biens reçus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières;
les sommes payables pour le remboursement ou le rachat de valeurs mobilières;
les sommes assurées payables en vertu d'un contrat d'assurance vie;
les sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite;
les intérêts, dividendes et revenus produits par les biens mentionnés ci-dessus.