Succession : démarches et intervenants

Déclaration de revenus (Québec)

Responsabilité : Revenu Québec

En général, la déclaration de revenus d’une personne décédée est faite pour l’année du décès par le liquidateur de la succession.

Cette déclaration doit être produite à l’aide des formulaires « Déclarations de revenus » correspondant à l'année du décès.

Lorsqu'une personne décède, le liquidateur de la succession doit produire la déclaration de revenus de cette personne pour l'année du décès et les années antérieures, si la personne décédée avait omis de produire ses déclarations.

DÉCLARATION PRINCIPALE

Le liquidateur doit déclarer, dans la déclaration principale, tous les revenus gagnés par la personne jusqu'à son décès, qu'elle les ait ou non reçus de son vivant. Il peut s'agir d'intérêts, de loyers, de redevances, de rentes ou de salaires qui s'accumulent quotidiennement en sommes égales pendant la période où ils sont payables.

DÉCLARATIONS DISTINCTES

Dans certains cas, le liquidateur peut choisir de produire, en plus de la déclaration principale, jusqu'à 3 déclarations de revenus distinctes pour l'année du décès. Ainsi, les revenus de la personne décédée se trouvent répartis, ce qui a pour effet de réduire, voire d'annuler, l'impôt à payer en son nom.

Le choix de produire une déclaration distincte s'applique :

aux droits et aux biens de la personne à son décès (soit les revenus qu'elle avait le droit de recevoir au moment de son décès mais qu'elle n'avait pas encore reçus;
au revenu provenant d'une fiducie testamentaire;
au revenu provenant d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle.