Succession : démarches et intervenants

Déclaration de revenus (Canada)

Responsabilité : Agence du revenu Canada

Le représentant légal (liquidateur) d'une personne décédée doit produire une déclaration de revenus fédérale dans laquelle il fait état des revenus que cette personne a gagnés entre le 1er janvier de l'année du décès et la date du décès.

Déclaration finale
La déclaration finale doit faire état de tous les revenus de la personne décédée pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès inclusivement. Remplissez une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour faire état des revenus gagnés après la date du décès. Pour connaître les revenus à déclarer dans la déclaration T3, consultez le tableau 2. Pour obtenir plus de détails, lisez T4013, T3 - Guide des fiducies.