Succession : démarches et intervenants

Distribution des biens

Responsabilité : Revenu Québec

Parmi ses tâches, le liquidateur doit procéder à la distribution des biens de la personne décédée.

Il doit d'abord aviser Revenu Québec de son intention de faire cette distribution et demander le certificat requis pour poursuivre la démarche.

Pour obtenir le certificat
Remplir le formulaire « Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession » et l'expédier à Revenu Québec aussitôt que la valeur des biens et le montant des dettes du défunt sont connus et que la succession a été acceptée par les héritiers.

Le liquidateur de la succession, autrefois appelé « exécuteur testamentaire », a notamment pour tâche de distribuer les biens de la succession.

Lorsqu'un liquidateur informe Revenu Québec de son intention de procéder à la distribution des biens d'une personne décédée, Revenu Québec, avant de délivrer le certificat autorisant cette personne à agir ainsi :

fait connaître, par écrit, le montant des droits, intérêts et pénalités exigibles de la personne au moment de son décès, ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivant le décès;
indique le montant des frais à payer au nom de cette personne relativement au recouvrement d’une dette fiscale ou au refus d’un effet de commerce par une institution financière.

DISTRIBUTION DES BIENS AVANT L'OBTENTION DU CERTIFICAT

Le liquidateur qui distribue les biens de la personne décédée avant d'avoir obtenu le certificat est tenu personnellement responsable du paiement des droits, intérêts et pénalités exigibles de la personne au moment de son décès ou qui pourraient le devenir dans les 12 mois suivant le décès, et ce, jusqu'à concurrence de la valeur des biens.

Toutefois, le liquidateur peut acquitter les frais funéraires, les frais connexes et les dépenses urgentes ou de première nécessité, jusqu'à concurrence de 12 000 $, avant de transmettre à Revenu Québec le formulaire « Avis de distribution de biens dans le cas d'une succession ».