Succession : démarches et intervenants

Vérification du testament - olographe ou devant témoins

Responsabilité : Palais de justice

Le testament olographe ou celui fait devant témoins doit obligatoirement être vérifié par la Cour supérieure afin qu'elle constate qu'il s'agit bien du testament de la personne décédée.

La première démarche à faire est de consulter un avocat ou un notaire qui préparera la demande de vérification. La demande peut aussi être préparée par le liquidateur, à condition qu'elle soit présentée en bonne et due forme.

Note : Le testament préparé ou rédigé par un avocat doit être un testament devant témoins et doit, lui aussi, être vérifié par la Cour.

Lors d'un décès, il est nécessaire de faire vérifier le testament du défunt par la Cour supérieure ou par un notaire afin de confirmer qu'il s'agit bien d'un testament du testateur si celui-ci est fait sous la forme d'un testament :

olographe;
fait devant témoins.

Les modifications au testament initial, si elles sont produites sous l'une de ces formes, doivent également être vérifiées.

Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi être vérifié, car il est considéré comme un testament fait devant témoins, mais le testament notarié et les modifications faites devant notaire n'ont pas à être vérifiés par la Cour.

La vérification vise essentiellement à :

établir que le testament est, selon toute apparence, valide;
conférer une publicité au testament, lequel est déposé aux archives du tribunal;
permettre d’obtenir des copies certifiées conformes à l’original.

Cette vérification s'effectue à la suite d'une requête en vérification de testament. Cette requête se fait devant un juge ou le greffier de la Cour supérieure du district judiciaire où le testateur :

résidait;
est décédé;
a laissé des biens.

À moins d'obtenir une dispense du tribunal, la requête en vérification de testament doit être signifiée ou notifiée à tous les héritiers et successibles connus par un avis aux successibles afin qu'ils soient informés de la demande et puissent intervenir, le cas échéant.

Une fois le testament vérifié, le greffier ou le notaire en garde l'original et remet une copie certifiée au requérant.

Il est à noter que, sous certaines conditions, la vérification n'empêche pas de contester ultérieurement le testament. De plus, un notaire ne peut procéder à la vérification d'un testament que lui-même ou un autre membre de la même étude notariale a reçu en dépôt.